Mentions Légales

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous précisons aux utilisateurs du site www.choisirmongroupement.com l’identité de l’éditeur du site ainsi que celle de son hébergeur.


Éditeur du site : CMG NET

SARL au capital de 8000 €
N°siret : 43319939500032
Siège social : 6 avenue de l’Europe – 67000 Strasbourg
Mail : c.hirth@choisirmongroupement.com
Responsable de la publication : Monsieur HIRTH

Hébergeur : OVH
S.A.S au capital de 10 174 560,00 €
N°siret : 42476141900045
Siège social : 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX
Tél : 1007

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés :

L’utilisation du site www.choisirmongroupement.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site www.choisirmongroupement.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Toutes les informations indiquées sur le site www.choisirmongroupement.com sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.choisirmongroupement.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Règles de confidentialités du site www.choisirmongroupement.com

Informations personnelles collectées :
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code Pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.choisirmongroupement.com, et en particulier lors du remplissage de nos formulaires de contact et de dépôts d’avis clients, sont recueillies les données suivantes :
– la raison sociale
– les noms et prénoms,
– l’adresse postale,
– le numéro de téléphone,
– l’adresse mail.

Il est précisé à l’utilisateur du site www.choisirmongroupement.com le caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir.

Les informations personnelles collectées par le biais du site www.choisirmongroupement.com sont réservées exclusivement à la société CMG NET et ce, dans le but de répondre aux services proposés par le site.

Au demeurant CMG NET est autorisé(e) à effectuer des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des utilisateurs du site www.choisirmongroupement.com, sous réserve de confirmer l’anonymat de ces derniers.

Accès, rectification ou suppression des informations nominatives collectées :

Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978, modifié en 2004, dite loi « informatique et libertés », l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations qui le concernent.

Pour exercer ce droit, l’utilisateur envoie à CMG NET :

– un courrier électronique à l’adresse info@sasnet.org

La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l’utilisateur.

Cookies :

Un cookie stocke des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ces informations sont lisibles lors de prochaines visites sur le site mais ne permettent pas d’identifier l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise CMG NET à y procéder. En tout état de cause CMG NET s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des Cookies en paramétrant son navigateur de la manière suivante :

Pour Mozilla Firefox :

Choisir le menu « Outils  » puis « Options »
Cliquer sur l’icône « Vie privée »
Repérer le menu « Cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent.

Pour Microsoft Internet Explorer :

Choisir le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).
Cliquer sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)
Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Opéra :

Choisir le menu « Fichier » > « Préférences »
Vie Privée

Pour gérer les différentes fonctionnalités déposant des cookies (publicités, boutons sociaux, vidéos, autres modules insérés) nous avons choisi une solution de gestion de tag management qui permet de centraliser le recueil de votre consentement en un seul outil. Cet outil est conforme à la RGPD (https://opt-out.ferank.eu/fr/)

Droits d’auteur :

La totalité des éléments du site www.choisirmongroupement.com, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont la propriété intellectuelle exclusive de CMG NET.

A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Marques :

Les marques et logos contenus sur le site www.choisirmongroupement.com sont déposés par CMG NET. A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Date de la dernière mise à jour :

La dernière mise à jour des mentions légales date du 16/05/2020.

Droit à l’image :

Toutes les images, photos et vidéos hébergées sur le site www.choisirmongroupement.com appartiennent à CMG NET.

Les utilisateurs du site www.choisirmongroupement.com autorisent CMG NET à utiliser leurs images, photos, vidéos à des fins de promotion et de diffusion.

Dans le cas contraire, ils devront demander l’application du droit de retrait qui leur sera accordé sans aucune exception.

Conditions portant sur l’émission d’un avis, engagements du Consommateur

Conditions d’émission d’un avis sur le site

CMG NET base son fonctionnement sur la collecte d’avis consécutifs à la consommation d’une prestation de service. CMG NET vérifie que les avis collectés émanent bel et bien de consommateurs et qu’ils découlent par conséquent d’une consommation réelle. Par conséquent, le consommateur atteste avoir vécu une expérience de consommation avérée. Il accepte en outre d’être contacté dans une optique de contrôle.

Tout consommateur qui émet un avis doit obligatoirement se conformer au respect des règles qui suivent :
• Le consommateur est une personne physique
• Le consommateur n’est dans aucune situation qui pourrait relever du conflit d’intérêt
• Le consommateur a bel et bien eu, en personne, l’expérience de consommation de la prestation à propos duquel il émet un avis

Le Consommateur atteste de la véracité et de l’honnêteté de son avis. Le Consommateur s’abstient de tenir des propose inappropriés ou qui seraient en infraction avec la législation en vigueur, ou contraires aux bonnes mœurs.

Le dépôt d’avis de donne lieu à aucune contrepartie, de quelque nature que ce soit.

Méthodologie de modération

Finalités

L’objectif du processus de modération est de contrôler que le contenu collecté respecte la législation française ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du site, et ce dans l’optique de diffuser, rejeter ou effacer ce contenu. Toute personne et toute action mobilisée dans le cadre du processus de modération restent identifiables et traçables. Dans le cadre de la modération, CMG NET emploie un outil automatisé, complété par une intervention humaine dans certaines situations. Qu’un avis soit positif ou négatif, le même délai de modération est appliqué.

Missions et outils des modérateurs

La modération des avis est assurée par deux moyens distincts pouvant être complémentaires : des solutions informatiques (logiciels etc.) et / ou des intervenants humains, couramment appelés « Modérateurs ».

Une personne assurant une mission de modération se doit de justifier de capacités et d’outils multiples :

• Une parfaite maîtrise de la langue utilisée pour rédiger l’avis qui doit être modéré est indispensable. Le niveau linguistique doit être évalué préalablement à la prise de poste. Est requis : un niveau de type « Maîtrise » (ou équivalent) du Cadre Européen de Référence pour les langues. (Soit le niveau C2 du CECR)
• Un accès à la totalité du contenu de l’avis collecté
• Un accès aux coordonnées / à l’identité du rédacteur de l’avis afin de pouvoir éventuellement le contacter
• Un accès à l’historique du dépôt d’avis (nombre de fois où l’avis a été reproposé suite à son premier rejet)
• Un accès à l’historique des informations relatives à l’auteur de l’avis (sujet des avis précédemment rédigés, quantité d’avis déjà publiés, etc.)
• La possibilité de pouvoir transmettre la modération d’un avis à un autre modérateur, et ce de manière traçable.

Les outils de modération automatisés ont pour objectif d’empêcher la diffusion d’un avis comportant des contenus considérés comme illicites, incompréhensibles, grossiers, insultants ou encore discriminatoires. Le modérateur humain s’attachera quant à lui à éviter la diffusion d’un commentaire qui comporterait des noms de concurrents, ou qui contiendrait une note inadaptée à la teneur du commentaire.

Délai de modération de l’évaluation client

CMG NET garantit que tous les avis, aussi bien positifs que négatifs, sont modérés dans un délai équivalent. Fixé de base à j+7, le délai maximal pour la modération d’un commentaire est de 30 jours.

Avis modéré après diffusion

Modération humaine après diffusion

Venant compléter la démarche de modération d’avant diffusion, CMG NET a mis en place un process de modération humaine intervenant après la diffusion d’une évaluation. Cette approche permet d’écarter, sur demande, des évaluations qui contiendraient un contenu illicite en contradiction avec les CGU. Cette modération à posteriori concerne également les avis qui contiennent :

• du texte comprenant des termes grossiers, des injures ou des propos discriminatoires
• du contenu incompréhensible
• des noms, des mentions de concurrents
• une note incohérente par rapport au commentaire rédigé

Modération après diffusion et droit de retrait de l’auteur

À la demande de l’auteur, ou dans le cadre de situations juridiques spécifiques, CMG NET s’engage à faire retirer un avis diffusé. Celui-ci sera toutefois conservé dans nos bases de données qui stocke les données à caractères personnels en conformité avec la législation. (Loi du 6 janvier 1978 modifiée). CMG NET conserve dans ses bases de données un historique de l’intégralité des avis supprimés.

En cas de rejet d’avis consommateur – motifs de rejet
Un consommateur dont l’avis serait rejeté en sera informé par CMG NET. De même, s’il le souhaite, les raisons du rejet de son avis lui seront communiquées. CMG NET s’engage aussi à permettre à tout consommateur ayant vu son avis rejeté, d’en soumettre un nouveau à la modération.

Motifs pouvant justifier le rejet d’un avis consommateur

• Le commentaire et la note ne concordent pas
• Le texte du commentaire est incompréhensible
• Le commentaire ne mentionne pas les éléments descriptifs de l’expérience de consommation
• Le commentaire ne correspond pas au sujet évalué
• Le texte du commentaire mentionne des informations pouvant favoriser une usurpation d’identité : nom et prénom de tiers qui ne seraient pas des personnages publics, adresse postale précise, numéro de téléphone, adresse mail, numéro de carte de crédit, numéro de sécurité sociale, informations bancaires etc.
• Le texte du commentaire incite à acheter un produit ou une prestation chez la concurrence
• Le texte laisse apparaître que l’auteur n’a pas réalisé l’expérience de consommation qu’il commente
• La personne en charge de la gestion des avis considère que sa responsabilité (civile ou pénale) pourrait être engagée
• Le texte de l’avis est illicite, comportant des propos grossiers, des injures, des propos à caractère antisémite, sexuel, homophobe, raciste etc. ou traitant d’actes non conformes à la loi
• L’avis contient des éléments relevant du conflit d’intérêts
• L’auteur émet dans son commentaire un avis portant sur un autre contenu, ou sur son auteur
• Le texte contient une incitation à une action en justice
• Le service client a agi afin de traiter un désaccord ou un litige, et l’auteur est incité à actualiser son commentaire

Conditions d’édition et de modification des commentaires

CMG NET prend l’engagement de ne pas altérer ou effacer le contenu d’un avis consommateur sans motif légitime ou sans que l’auteur en ait émis le souhait, notamment pour les raisons suivantes :

• Pour supprimer ou corriger des fautes syntaxiques, orthographiques, grammaticales qui se trouvent dans un commentaire
• Pour modifier la teneur d’un commentaire
• Pour modifier la note

Conditions de diffusion et de restitution des avis

Une entreprise qui choisirait CMG NET accepte de se conformer aux points suivants :
• Pas de diffusion des avis auprès du grand public avant qu’un seuil dit « de crédibilité » ne soit atteint (soit environ 5 avis et notes)
• Suite à l’atteinte du seuil de crédibilité, l’entreprise diffuse l’intégralité de ses avis « sollicités » et donne la possibilité à ses clients d’exprimer des avis « spontanés ».

Conditions de restitution des avis

Qu’un avis soit positif ou négatif, et dès lors qu’il aura été validé par le processus de modération, CMG NET le diffusera sans aucune forme de sélection. En se basant sur la date de dépôt de l’évaluation, CMG NET affiche les avis dans un ordre chronologique, du plus récent au plus ancien.
De même, CMG NET diffuse pour chaque avis les éléments suivants (au minimum) :

• Date à laquelle l’avis a été déposé
• Détail de la prestation évaluée
• Référence de l’avis

À la suite de chaque avis, CMG NET peut également afficher le droit de réponse qu’aurait fait valoir le représentant de la prestation ou du produit évalué.
La note attribuée par chaque consommateur est diffusée de manière claire. La note globale affichée par CMG NET équivaut quant à elle à la moyenne de toutes les notes attribuées par les consommateurs dans la totalité des avis.

CMG NET diffuse l’intégralité des évaluations (avis et notes) recueillis. La période retenue pour établir le nombre d’évaluations de même que la note moyenne porte du début de l’adhésion jusqu’à la date de la dernière évaluation, et ce dans la limite de la dernière décennie. Le système de notation utilisé par CMG NET se fonde sur une échelle allant de 1 à 5.

Concernant le droit de réponse dont bénéficie le Consommateur

Toute évaluation reçue par un adhérent via son interface lui ouvre la possibilité d’y répondre. En cas de réponse, celle-ci est diffusée à la suite du ou des avis concernés. Le gestionnaire d’avis est quant à lui en droit de modifier toute réponse. Il applique pour cela les mêmes principes et règles que pour les évaluations client. Pour rappel, ces conditions sont édictées dans les présentes CGU.
Il relève de la responsabilité exclusive de l’adhérent d’assurer la gestion d’éventuels litiges apparus avec le Consommateur dans le cadre de la collecte d’une évaluation. (Que celle-ci soit positive, neutre ou négative).

Limitation de la possibilité de déposer une évaluation pour le rédacteur d’un avis contenant des éléments illicites ou inappropriés
(consécutivement à modération)

Un auteur éventuellement identifié comme ayant rédigé une ou plusieurs évaluations considérées comme illicites ou inappropriées verra son droit à déposer un avis révoqué. Ce Consommateur sera ainsi dans l’impossibilité de déposer un nouvel avis. CMG NET supprimera en outre l’intégralité des évaluations rattachées à ce consommateur.

Propriété des évaluations

L’auteur d’une évaluation accepte que les droits de propriété qui s’y rattachent soient cédés à l’adhérent CMG NET et ce à titre gratuit. Ainsi, ce dernier deviendra le seul propriétaire de toute évaluation découlant de la Solution. Le Consommateur concède en outre que les évaluations diffusées ne relèvent d’aucune dimension confidentielle ou privée. Par conséquent, l’adhérent aura toute latitude pour en faire usage, notamment dans une optique commerciale.

Concernant les partenariats commerciaux

CMG NET peut mettre en place des partenariats avec toute entreprise commerciale de son choix, et ce dans l’optique de diffuser des Avis de Consommateurs et d’éventuellement procéder à l’indexation de leur Label. Dans ce contexte, le Consommateur est explicitement sensibilisé au fait que les partenaires sont seuls décisionnaires et gestionnaire de la diffusion de l’évaluation. (Laquelle contiendrait : le nombre d’évaluations collectées, les étoiles, et toutes autres données centralisées par CMG NET).
La responsabilité de CMG NET ou de ses partenaires ne saurait être engagée relativement aux conditions et délais d’affichage des avis clients (y compris en cas d’absence d’affichage ou d’affichage erroné). De fait, les partenaires commerciaux restent uniques décideurs pour tout ce qui concerne leurs règles d’affichages spécifiques.
CMG NET est pour sa part uniquement responsable d’une correcte transmission des données collectées.

Concernant les données personnelles et leur traitement

Concernant le recueil, le traitement et la diffusion de données à caractère personnel, CMG NET et son adhérent s’engagent au respect des règles légales applicables en la matière. Sont notamment respectées les dispositions de la loi no 2004-801 du 6 août 2004 portant sur la protection des personnes physiques relativement aux traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En outre, CMG NET garantit à tout adhérent ou Consommateur un accès aux données personnelles stockées. De même, tout adhérent ou Consommateur jouit du droit à corriger, bloquer, supprimer ces données, voire à s’opposer à leur traitement.
CMG NET s’assurera de l’application de toute mesure jugée pertinente pour assurer la confidentialité des données et la préservation de leur contenu. Enfin, CMG NET mettra tout en œuvre pour empêcher leur détournement et leur diffusion.

Concernant les données personnelles des tiers

Tout utilisateur qui se connecterait au site Internet www.choisirmongroupement.com est sensibilisé au fait que des données à caractère personnel peuvent être collectées par CMG NET. Ce recueil d’informations intervient lors de la navigation sur le site www.choisirmongroupement.com et s’opère entre autres via les Cookies. Le site web de CMG NET emploie « Google Analytics », une solution d’analyse appartenant à Google Inc. Les données collectées par l’intermédiaire des Cookies (telles que l’adresse IP ou la manière d’utiliser Internet) sont stockées anonymement sur les serveurs informatiques de Google. (Aux États-Unis)

Concernant les données personnelles des Consommateurs

Nature des données et informations recueillies et diffusées
Sur des serveurs dédiés et sécurisés, CMG NET conservera et stockera :
• La Base de données Consommateurs
• Les évaluations / avis et notes des Consommateurs
• Toute donnée découlant de l’utilisation de sa Solution

Concernant le Consommateur, les données suivantes seront diffusées dans les évaluations :
• Première lettre du nom du Consommateur
• Date du dépôt de l’évaluation
• Période à laquelle a eu lieu l’expérience de consommation
• Détails relatifs à la prestation évaluée
• Référence de l’avis

CMG NET garantira en outre à ce que les données suivantes restent strictement confidentielles :
• Nom du Consommateur
• Prénom du Consommateur
• Adresse postale du Consommateur
• Adresse mail du Consommateur
• Numéro de téléphone du Consommateur

Objectif du recueil de données

CMG NET recueille des données afin de pouvoir mettre la solution proposée en pratique, c’est à dire :
• Générer des évaluations client
• Gérer les évaluations
• Vérifier la véracité des évaluations de Consommateurs
• Diffuser et rendre visibles les évaluations collectées

Les informations personnelles recueillies sont uniquement employées dans le cadre de la solution proposée et pour la mise en œuvre de celle-ci. Elles resteront strictement confidentielles, à l’exception des éléments suivants :
• La première lettre du nom du Consommateur
• Le prénom du Consommateur
• Toute information spécifique à l’évaluation du Consommateur.

Le cas échéant, seules ces éléments seraient susceptibles d’être communiqués à des tiers.

CMG NET s’engage explicitement à ne diffuser à des tiers aucune donnée nominative qui permettrait d’identifier le Consommateur ou qui pourraient porter atteinte à sa vie privée. Sont notamment concernées les informations suivantes : Nom complet, adresse postale, numéro de téléphone. (Sauf si le Consommateur a lui-même rendu publiques ces informations).
CMG NET s’attachera à assurer l’anonymat des Consommateurs soumettant une évaluation. L’adhérent et les équipes de CMG NET seront les seuls intervenants susceptibles d’en lire les informations.
Les informations personnelles sont enregistrées durant le temps d’adhésion de l’adhérent. Elles sont ensuite stockées dans un but statistique.

Autorisation du transfert d’informations à caractère personnel

Le Consommateur et par extension toute personne procédant au dépôt d’une évaluation client est sensibilisé au fait que des informations personnelles sont recueillies par CMG NET. Ce recueil s’effectue dans le cadre de la mise en œuvre des services par CMG NET.

Lorsqu’il coche la case qui s’intitule « J’accepte les conditions d’utilisation » consécutivement au dépôt de son évaluation, le Consommateur exprime :
• Son consentement spécifique, libre et éclairé
• Son accord pour que des informations personnelles qui le concernent soient employées en fonction des objectifs définis précédemment dans le présent document. (Et ce pour toutes les évaluations qu’il déposera par le biais CMG NET)

Par ailleurs, le consommateur est aussi sensibilisé par l’intermédiaire du présent document que les informations collectées, ne permettant pas l’identification directe ou indirecte de la personne concernée, ne sont par conséquent pas dépendantes de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE).
Les informations collectées pourront être employées librement par CMG NET, par exemple dans un but statistique.