Conditions générales d'utilisation
ARTICLE 1. PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’ensemble des relations entre le site choisirmongroupement.com édité par CMG NET, dont l’identité et les coordonnées sont précisées à la rubrique « mentions légales », et l’Internaute.
Tout Internaute qui souhaite utiliser le site choisirmongroupement.com est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation.
Ces conditions générales d’utilisation ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services.
Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout Internaute visiteur se rendant sur le site choisirmongroupement.com
Tout Internaute tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières, CMG NET se réservant le droit de les modifier à tout moment.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :
« Internet » : réseau de réseaux permettant l’échange d’informations à partir d’un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité
« Internaute » : toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du présent Site, que ce soit des officines de pharmacies ou des groupements pharmaceutiques
« Parties » : désigne au singulier indistinctement CMG NET ou l’Internaute, et au pluriel CMG NET et l’Internaute ensemble
« Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel » : la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses mises à jour ou modifications et
le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données)
« Site » ou « Plateforme » : site Internet édité par CMG NET, accessible à l’url choisirmongroupement.com
« Pharmacie » : désigne au singulier une officine de pharmacie, et au pluriel les officines de pharmacie
« Groupement » : désigne au singulier un groupement de pharmacies, et au pluriel les groupements de pharmacies
ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du Site et l’ensemble des pages du Site.
Le Site accessible à l’adresse URL choisirmongroupement.com a pour vocation de mettre en relation des Pharmacies et des groupement afin de permettre à ces entités d’entrer en relation et de nouer des partenariats commerciaux, le cas échéant.
Les présentes définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme met à la disposition des Pharmacies les outils technologiques leur permettant d’entrer en relation avec les Groupements et d’avoir accès à une liste de marques partenaires de la Plateforme.
Les présentes s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Pharmacies par la Plateforme.
Ces outils permettent aux Pharmacies d’identifier le ou les groupements en fonction de leurs besoins et de leurs préférences à l’aide d’un algorithme.
ARTICLE 4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du Site par l’Internaute.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
L’Internaute peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
ARTICLE 5. RÉFÉRENCEMENT
Il est précisé en tant que de besoin que la Plateforme propose et référence les seuls Groupements avec lesquels elle a conclu un contrat leur permettant d’être référencés et proposés aux Pharmacies sur la Plateforme.
ARTICLE 6. ACCES AU SITE
1. ACCES GENERAL
L’accès à la Plateforme est strictement réservé à des Pharmacies ou groupements de pharmacies ou acheteurs du secteur pharmaceutique, ce qu’elles déclarent et reconnaissent lorsqu’elles utilisent les services de la Plateforme, s’engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations conclues le cas échéant avec les Groupements. Elle est en principe accessible 24h/24 et 7 jours/7.
L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Pharmacies (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.
Pour utiliser les services de la Plateforme, la Pharmacie doit accepter les présentes conditions générales d’utilisation ce qui implique adhésion et acceptation pleine et entière des présentes, expressément reconnue par la Pharmacie, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Plateforme.
La Pharmacie est seule responsable de l’utilisation et de l’accès à la Plateforme, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du Site par l’Internaute.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
Toute utilisation frauduleuse dont aurait connaissance la Pharmacie doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plateforme.
En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation par la Pharmacie, la Plateforme se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
CMG NET s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Internautes d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, CMG NET fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. CMG NET ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.
Toutefois, CMG NET se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.
CMG NET n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.
CMG NET se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’Internaute de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.
2. ACCES PARTICULIER
L’accès à certaines rubriques du Site portail peut nécessiter la création d’un compte par l’Internaute.
L’Internaute s’interdit de créer un compte sous l’identité d’un tiers. Il est responsable exclusif de la confidentialité de ses identifiants (identifiant et mot de passe) lui permettant d’utiliser son compte. Toute utilisation de son compte par le biais de ses identifiant et mot de passe personnels est présumée avoir été effectuée par l’Internaute ou un tiers autorisé par l’Internaute, et ce jusqu’à ce que son compte soit désactivé.
L’Internaute s’engage à communiquer des renseignements exacts notamment lors de la création de son compte et à les mettre à jour régulièrement via la rubrique « mon compte ».
En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation du site, CMG NET se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte de l’Internaute sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.
Dans le cas d’un manquement et/ou d’une fraude manifeste(s) et significatif(s) de l’Internaute, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité
ARTICLE 7. RÈGLEMENTATION RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Internaute est informé que CMG NET, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Internautes sont invités à se reporter à la Politique externe de protection des données personnelles, accessible à l’adresse https://choisirmongroupement.com/politique-de-confidentialite
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de CMG NET ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à CMG NET ni sur les éléments des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.
L’Internaute s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant le Site.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de CMG NET, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l’Internaute s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de CMG NET.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases et de leur contenu est ainsi interdite sans l’autorisation préalable expresse de CMG NET.
Les signes distinctifs de CMG NET et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse de CMG NET est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Seule une utilisation conforme à la destination du Site est autorisée.
Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par CMG NET, est prohibée et constitutive de contrefaçon.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉS
1. RESPONSABILITE GENERALE
Il est rappelé que la Plateforme n’est pas un Groupement. CMG NET ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des opérations réalisées entre les Pharmacies et les Groupements, auxquelles elle demeure étrangère.
Toute contestation relative à une opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme doit être directement réglée entre les parties.
En conséquence, CMG NET ne saurait être responsable :
- de la qualité du Site, le Site étant proposé « en l’état »
- de la perturbation de l’utilisation du Site
- de l’impossibilité d’utiliser le Site
- des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Internautes et à leurs données
- de l’atteinte aux droits des Internautes de manière générale
- en cas de mauvaise utilisation des services de la Plateforme par la Pharmacie ou de faute de sa part
- à raison de faits imputables à un tiers
La Pharmacie est seule responsable de l’utilisation des services de la Plateforme, notamment des appréciations qu’elle fait sur le site Internet de la Plateforme.
2. RESPONSABILITE A L’EGARD DES INFORMATIONS PRESENTES SUR LE SITE
CMG NET ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou des informations y figurant quelle qu’en soit la nature.
CMG NET fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son Site des informations à jour. Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant au Site ont été sélectionnées à une date déterminée.
Les informations figurant sur le Site reflètent une opinion au moment de sa réalisation et non au moment de la consultation du Site. Elles peuvent nécessiter une mise à jour qui a pu ne pas intervenir à la date de leur consultation pour des motifs techniques ou non.
CMG NET ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus d’informations existants sera soumis aux présentes conditions.
CMG NET décline toute responsabilité concernant l’opportunité des décisions et les modalités de son exécution prises par les Internautes sur la seule foi des informations publiées sur le Site.
ARTICLE 10. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12. IDENTIFICATION DE CONTACT DE LA SOCIÉTÉ CMG NET EXPLOITANT LA PLATEFORME
Nos informations de contacts sont les suivants :
- CMG NET
- Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège : 6, avenue de l’Europe 67000 Strasbourg
- Capital social 8.000 euros
- Numéro RCS 433 199 395
- Numéro de TVA intracommunautaire FR54433199395
- Adresse E-mail info@choisirmongroupement.com
ARTICLE 13. LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation relève des juridictions françaises et la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun.
Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet de la Plateforme.
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant les relations entre Pharmacies et Groupements doit être réglé directement entre les parties concernées.
